Ces prestations sont facturable au taux de TVA 20% et doivent être réalisées par des personnes physiques dans le cadre des dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI.

Toutes prestations doivent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire située en France d'un contribuable fiscalement domicilié en France.

Nos prestations sont payable uniquement par chèque et donneront lieu a une attestation fiscale annuelle.

Le montant des factures réglées au cours d'une année civile ouvrira droit à un avantage fiscal sur le revenu égal à 50% du montant total payé, plafonné à 5000 euros par an.

Cet avantage prend la forme d'un crédit d’impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année  de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année.

S'il s'agit de personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à une imposition commune, chaque membre du couple doit remplir l'une ou l'autre des ces conditions.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d’impôt.

Les dépenses engagées pour un contribuable pour le domicile d'un ascendant peuvent ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux si le contribuable renonce à la réduction de la pension alimentaire versée à l’ascendant et si l'ascendant remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie, conformément au dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI.

Le paiement en espèces n'ouvre pas droit à un avantage fiscal.

SERVICE A LA PERSONNE

Dans le cadre du (Service à la Personne)

Particuliers Jardins

Vous fait bénéficier d'un crédit d'impots de 50% plafonné à 5000 euros par an.

LA REGLEMENTATION

CREA JARDINS

2 Chemin vert - 59117 Wervicq-Sud

T. 06 60 66 41 74

PARTICULIERS JARDINS

128 rue Gabriel Péri - 59117 Wervicq-Sud

T. 03 20 39 50 33

RCS LILLE 512 093 295

Entreprise agréée pour les services à la personne par arrêté du préfet

n° SAP 512093295 ACTE 2014-051 en date du 18 Mai 2014